La responsabilité parentale dans un contexte transfrontalier

Exécution d'une décision en matière de responsabilité parentale en vertu du règlement Bruxelles II bis

Après qu'une décision en matière de responsabilité parentale a été reconnue, cette décision est exécutoire si elle est déclarée exécutoire ou enregistrée en vue de son exécution au Royaume-Uni.
La procédure d'exécution est régie par le droit national.
La partie qui invoque l'exécution de la décision doit en produire une expédition authentique.
Après qu'une décision a été déclarée exécutoire, elle déploie ses effets dans l'État dans lequel elle est exécutée, ou en d'autres termes, les parties peuvent s'appuyer sur cette décision pour faire en sorte que ses dispositions soient appliquées.